Heures supplémentaires : que peut imposer l'employeur ?

par SCEPC 12 Avril 2011, 20:20 Juridique

juridique Le recours excessif et abusif est dénoncé avec force par la CFDT ! Surcharge de travail d'une part, absence de création d'emploi d'autre part, il ne doit être qu'un fait ponctuel. L'employeur peut-il les imposer ? La question s'est posée récemment, aussi un petit rappel à la loi et aux faits mérite d'être mis en ligne.


Il faut savoir que l'employeur est libre de vous imposer l'accomplissement d'un certain volume d'heures supplémentaires. Ce volume d'heures, appelé "contingent annuel d'heures supplémentaires" peut être fixé par convention ou accord collectif de branche étendu, par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement : c'est le contingent conventionnel.


Toutefois, si votre entreprise n'est pas couverte par un contingent conventionnel, votre employeur est toujours libre de vous imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires mais... dans la limite du contingent réglementaire, soit 220 heures supplémentaires par an et par salarié.

 


Sachez que ne sont pas décomptées du contingent :

  • Les heures supplémentaires effectuées pour travaux urgents liés à la sécurité.
  • Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement.
  • La 36ème heure travaillée dans une entreprise de 20 salariés maximum.
  • Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité (7 heures maximum).

 

Que risquez-vous en cas de refus ?

Dès lors que votre employeur respecte ses obligations (demande d'autorisation à l'inspecteur du travail, limites maximales du travail, paiement majoré des heures supplémentaires etc.), vous ne pouvez refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées.

Votre refus peut même être constitutif d'une faute grave, justifiant un licenciement (par exemple, l'accomplissement des heures supplémentaires était demandé pour faire face à une situation urgente).

Le salarié ne peut pas opposer une modification de son contrat de travail à l'employeur qui lui demande d'effectuer des heures supplémentaires en l'absence de clause contractuelle relative aux heures supplémentaires.

 
Par ailleurs, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires au motif que l'employeur ne l'avait pas informé par écrit de cette obligation.
Certes, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a considéré que l'employeur était tenu de porter par écrit, à la connaissance du salarié, l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires en s'appuyant sur la directive 91/533/CEE du conseil du 14 octobre 1991.

Mais la CJCE a précisé qu'il appartenait au juge national de tirer les conséquences de l'inexécution de l'obligation d'information. CJCE, 8 févr. 2001, aff. no C-350/99, Lange c/ Schümemann Gmbh

Le refus d'effectuer des heures supplémentaires constitue une faute, lorsque :
* le salarié refuse de venir travailler un samedi en heures supplémentaires pour la préparation des inventaires annuels. Ce refus peut justifier une mise à pied d'une journée
Cass. soc., 4 déc. 1990, no 87-43.464 : Bull. civ. V, no 604

* le salarié refuse d'effectuer des heures supplémentaires imposées par l'employeur pour assurer des travaux urgents dont l'exécution immédiate était nécessaire pour prévenir des accidents imminents. Ce refus peut justifier un licenciement.
Cass. soc., 13 juill. 1988, no 85-45.107 : Bull. civ. V, no 445

Cependant, la qualification de faute grave n'a pas été retenue lorsque :
* le refus d'effectuer des heures supplémentaires est fondé sur l'absence de paiement, par l'employeur, d'heures supplémentaires précédemment effectuées
Cass. soc., 7 déc. 1999, no 97-42.878, Sté Base de Louviers c/ Fortier

* le refus, opposé pour la première fois en vingt-quatre ans par le salarié, de travailler un samedi et un dimanche portait sur un travail supplémentaire n'entrant pas dans ses attributions ;
Cass. soc., 4 avr. 1990, Henriet c/ Bertin.

Les heures supplémentaires sont réglementées par les articles L. 3121-11 et suivants du Code du Travail.

 

Mise à jour : 12/04/2011

Une jurisprudence récente ne va toujours pas dans le sens du salarié : la personne contestait son licenciement en considérant que son refus d'effectuer des heures supplémentaires était légitime : son employeur payait en retard les heures supplémentaires.

Les juges ont considèré le licenciement de la salariée justifié car son refus d'effectuer des heures supplémentaire était fautif. Ils relèvent que le retard de paiement était exceptionnel et s'expliquait par la mise en place d'un nouveau système de paie.


 


commentaires

anonyme 06/04/2014

peut il nous imposé de nous les payer ou peut on choisir de les récupérer

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